Article considérant 7

considérant que le contrat du 1er janvier 1969 entre PCE et Formica constitue un contrat de concession de vente tout à fait conforme aux usages en cette matière, conclu pour une longue durée, et dans lequel sont réglées avec soin et en détail toutes les questions habituellement soulevées par ce type de contrat ; que c'est, dans un contrat ainsi conçu et rédigé, que se trouve sommairement insérée la mention d'une période transitoire durant laquelle Formica aurait la position de représentant, période devant expirer, non pas à une date fixée d'avance, mais le jour de l'entrée en vigueur en Belgique de la taxe à la valeur ajoutée;