Article considérant 1

considérant que les achats supplémentaires de Hoesch accusent un accroissement qui va de 2 000 t par mois lorsque le laminage à façon atteint 15 000 t par mois, à 6 000 t par mois lorsque le tonnage laminé à façon tombe à 11 000 t par mois ; que lorsque les laminages à façon descendent au-dessous de 11 000 t par mois, l'obligation d'achat incombant à Hoesch diminue dans la même proportion ; que Hoesch est libre d'acheter à Benteler un tonnage de brames supérieur à celui qu'elle est tenue d'acquérir pour autant que Benteler est en mesure de le lui fournir; 4. considérant que les livraisons et achats prévus par le contrat doivent commencer à compter du jour où Benteler sera en mesure de fournir des brames, c'est-à-dire probablement en 1973 ; que le contrat est conclu pour une durée de 5 ans à dater du jour où Benteler sera en mesure de fournir des brames ; qu'il peut être prorogé de trois ans en trois ans sauf dénonciation par une des parties plus d'un an avant l'échéance; II 5. considérant que l'accord soumis à la Commission restreint le jeu normal de la concurrence entre les entreprises participantes, puisque - Benteler renonce à l'exploitation d'un train propre de bandes à chaud et s'engage à couvrir la totalité de ses besoins en feuillards laminés à chaud auprès de Hoesch et à ne pas commercialiser ces produits sans transformation, - Benteler s'engage à ne pas fournir des brames à des tiers, - Hoesch s'engage à acheter certaines quantités supplémentaires de brames à Benteler et à assurer l'approvisionnement de Benteler en feuillards;