considérant que, sous réserve que ces conditions soient observées, l'accord présenté est conforme aux dispositions de l'article 65 paragraphe 2 du traité et peut donc être autorisé, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 72/413/CECA · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/413/CECA
RattachementDécision 72/413/CECA
Versionacte d'origine du 09/11/1972 (CELEX 31972D0413)
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