considérant qu'il serait injustifiable pour Hoesch d'accroître ses capacités en feuillards sans que leur pleine utilisation ne soit simultanément garantie par un contrat ; que c'est pour cette raison que Benteler s'est engagée à couvrir ses besoins en feuillards exclusivement auprès de Hoesch et à ne pas exploiter elle-même de train à feuillards;
Décision 72/413/CECA · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/413/CECA
RattachementDécision 72/413/CECA
Versionacte d'origine du 09/11/1972 (CELEX 31972D0413)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.