Décision 72/413/CECA · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 72/413/CECA
RattachementDécision 72/413/CECA
Versionacte d'origine du 09/11/1972 (CELEX 31972D0413)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 72/413/CECAEUR-Lex →

considérant que l'engagement de Hoesch d'acheter des quantités supplémentaires de brames à Benteler est la contrepartie de la renonciation de Benteler à approvisionner des tiers en brames;

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