considérant que l'engagement pris par Benteler de n'utiliser les feuillards fournis par Hoesch que pour ses propres besoins de transformateur est la contrepartie de l'engagement pris par Hoesch d'assurer l'approvisionnement de Benteler en avant-produits à des prix de laminage à façon avantageux;
Décision 72/413/CECA · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/413/CECA
RattachementDécision 72/413/CECA
Versionacte d'origine du 09/11/1972 (CELEX 31972D0413)
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