Article considérant 9

considérant que cet accord n'est donc pas susceptible de donner aux entreprises intéressées le pouvoir de déterminer les prix, de contrôler ou de limiter la production ou les débouchés d'une partie substantielle des produits en cause dans le marché commun, et de se soustraire à une concurrence effective d'autres entreprises dans le marché commun; 12. considérant que les entreprises participant à l'accord sont tenues de notifier à la Commission toutes modifications et tous compléments apportés audit accord ; qu'il doit être prévu à cet égard que ces modifications et compléments ne doivent être appliqués qu'après que la Commission a déclaré qu'ils ne. présentent aucun inconvénient ou, si besoin est, qu'après qu'elle a octroyé une autorisation en application de l'article 65 paragraphe 2 du traité;