La République française ne reprend pas le versement des primes à la production des pâtes à papier dans le cadre du régime institué par les décrets nºs 68-701 et 68-702 du 1er août 1968, modifiés successivement par les décrets nº 69-336 du 11 avril 1969, nº 72-976 du 25 octobre 1972 et par les arrêtés d'application de la même date.
Décision 72/436/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 06/12/1972 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/436/CEE
RattachementDécision 72/436/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31972D0436)
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