La République française modifie les aides en faveur de la recherche papetière et celles visant la réduction des nuisances notifiées à la Commission le 5 mai 1972 et le 18 octobre 1972, de telle sorte que les papiers et cartons provenant des autres États membres ne soient pas frappés de la taxe parafiscale grevant les produits français correspondants.
Décision 72/436/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 06/12/1972 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/436/CEE
RattachementDécision 72/436/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31972D0436)
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