considérant que cette taxe, dont le taux est fixé à 1,60 % par arrêté du 1er août 1968 (JO de la République française du 2 août 1968), pris en application du décret nº 68-701, frappe les papiers et cartons consommés en France et que les papiers et cartons produits en France et exportés par l'entreprise productrice ne sont pas assujettis à la taxe;
Décision 72/436/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 72/436/CEE
RattachementDécision 72/436/CEE
Versionacte d'origine du 06/12/1972 (CELEX 31972D0436)
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