Décision 72/436/CEE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 72/436/CEE
RattachementDécision 72/436/CEE
Versionacte d'origine du 06/12/1972 (CELEX 31972D0436)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 72/436/CEEEUR-Lex →

considérant que les intéressés autres que les États membres ont été mis en demeure de présenter leurs observations à l'égard du régime d'aide français par publication au Journal officiel des Communautés européennes nº C 69 du 7 juin 1969;

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