considérant que par lettre du 5 mai 1972, le gouvernement français a fait part à la Commission de son intention d'affecter une partie des ressources provenant de la taxe parafiscale à des aides au financement de stations d'épuration des eaux provenant des usines du secteur papetier ; qu'il est prévu que ces aides prendront la forme d'avances remboursables ne dépassant pas 30 % du coût des installations;
Décision 72/436/CEE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/436/CEE
RattachementDécision 72/436/CEE
Versionacte d'origine du 06/12/1972 (CELEX 31972D0436)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.