considérant que par cette même lettre, le gouvernement français propose, pour répondre aux préoccupations de la Commission, de faire bénéficier de versements compensatoires, au cas où les primes seraient rétablies, les pâtes communautaires entrant dans la composition de papiers et cartons importés par la France et qui sont frappés par la taxe;
Décision 72/436/CEE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/436/CEE
RattachementDécision 72/436/CEE
Versionacte d'origine du 06/12/1972 (CELEX 31972D0436)
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