considérant que, par lettre du 18 octobre 1972, le gouvernement français a transmis un projet de décret modifiant l'affectation des ressources perçues au titre de la taxe parafiscale ; que ce décret a été publié au Journal officiel de la République française le 28 octobre 1972 sous le numéro 72-976 ; que deux arrêtés d'application ont été publiés par la même occasion, l'un précisant la répartition des ressources provenant de la taxe, l'autre fixant les nouveaux taux pour la taxe; II. considérant que les recettes de la taxe parafiscale dont il s'agit constituent des ressources d'État et sont intégralement affectées aux aides en faveur du secteur papetier;
Décision 72/436/CEE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 72/436/CEE
RattachementDécision 72/436/CEE
Versionacte d'origine du 06/12/1972 (CELEX 31972D0436)
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