Article considérant 14

considérant que les primes à la production des pâtes françaises avaient jusqu'au 1er janvier 1969 pour résultat d'abaisser le prix de revient de ces pâtes, selon les catégories, de 1,08 à 10,53 % ; que, depuis le 1er janvier 1970 et jusqu'au 1er janvier 1971, date à laquelle l'octroi des primes a été suspendu, cette incidence s'échelonne de 0,50 à 4 % et le rétablissement de cette aide aurait dès lors pour effet d'augmenter la compétitivité des pâtes françaises par rapport aux pâtes importées des autres États membres ; que, par conséquent, de telles primes à la production menacent de fausser la concurrence en favorisant les entreprises françaises;