Article considérant 15

considérant que la partie de la taxe qui est affectée aux opérations de recherche professionnelle collective entreprise dans l'intérêt de l'industrie papetière, doit notamment promouvoir des progrès techniques susceptibles d'améliorer le rendement et la qualité dans l'industrie papetière et décharge ainsi cette industrie, et en particulier les entreprises qui ne sont pas en mesure de réaliser elles-mêmes les travaux de recherche, d'une partie des dépenses afférentes à celle-ci ; qu'il n'est pas possible de créer les conditions d'une participation effective de toutes les entreprises concernées dans la Communauté, car même si l'égalité de traitement était assurée sur le plan normatif, sur le plan pratique, une situation plus favorable serait faite, par la force des choses, aux entreprises françaises;