considérant que les aides à la recherche forestière et au reboisement financées par la taxe parafiscale sont de nature à favoriser la production française de bois, à l'exclusion des produits importés et partant, d'affecter les échanges ; que ces aides doivent, en effet, permettre d'abaisser le prix en déchargeant le secteur d'une partie des dépenses afférentes à la plantation et aux recherches;
Décision 72/436/CEE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 72/436/CEE
RattachementDécision 72/436/CEE
Versionacte d'origine du 06/12/1972 (CELEX 31972D0436)
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