considérant qu'en renforçant ainsi la compétitivité des entreprises françaises au détriment de celles établies dans les autres États membres, les aides à la production des pâtes à papier, au financement des installations d'épuration, à la recherche forestière ainsi qu'au reboisement sont de nature à affecter les échanges entre États membres pour les produits des secteurs concernés;
Décision 72/436/CEE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 72/436/CEE
RattachementDécision 72/436/CEE
Versionacte d'origine du 06/12/1972 (CELEX 31972D0436)
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