Article considérant 19

considérant que ces effets du régime sur la concurrence et sur les échanges entre États membres seront d'autant plus sensibles que les aides en cause sont financées par une taxe spéciale sur les papiers et cartons, qui frappe également les produits en provenance des autres États membres; considérant dès lors que par décrets nºs 68-701 et 68-702 du 1er août 1968, le gouvernement français a institué un régime d'aide à la production des pâtes à papier, à la recherche papetière et forestière ainsi qu'au reboisement, remplissant les critères d'application énoncés à l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE ; que l'aide dans le domaine de la réduction des nuisances remplit également ces critères; III. considérant que les informations fournies par le gouvernement français et les autres éléments dont dispose la Commission ne donnent aucun appui pour l'application d'une des dérogations prévues au paragraphe 2 et au paragraphe 3 alinéas a) et b) de l'article 92 du traité, dispositions que le gouvernement français n'a d'ailleurs pas invoquées ; qu'en particulier, les aides en cause n'ont pas une vocation régionale spécifique au sens du paragraphe 3 alinéa a) et ne sont pas destinées à remédier à une perturbation grave de l'économie française, au sens du paragraphe 3 alinéa b); IV. considérant qu'il convient de veiller à ce que les dérogations à l'article 92 paragraphe 1, prévues à l'article 92 paragraphe 3 c), soient seulement appliquées aux régimes d'aide que, tout en faussant la concurrence et en affectant entre États membres dans une mesure qui ne va pas au-delà de ce qui est indispensable pour atteindre leurs objectifs légitimes;