considérant que, par arrêté du 21 janvier 1969, la taxe a été fixée à 1 % pour les papiers et cartons comportant tout au plus 25 % de pâtes neuves et que par arrêté du 29 décembre 1969, les taux de la taxe ont été portés de 1,60 % à 0,80 % et de 1 % à 0,5 % ; que par arrêté du 26 août 1971, ces taux ont été portés à 0,60 % et 0,30 % ; que par arrêté du 25 octobre 1972, ces taux ont été fixés à 0,70 % et 0,35 %;
Décision 72/436/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/436/CEE
RattachementDécision 72/436/CEE
Versionacte d'origine du 06/12/1972 (CELEX 31972D0436)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.