considérant qu'en l'espèce, les aides à la production de pâtes à papier et à la recherche papetière sont financées par une taxe parafiscale sur les papiers et cartons vendus en France (autres que le papier journal Afnor I/1) ; que cette taxe a une incidence au niveau des pâtes à papier ; que les recettes de cette taxe sont pour la plus grande partie et directement affectées à ces aides ; que la taxe parafiscale est donc un élément intégrant du régime d'aide ; que ceci est également le cas pour les aides envisagées en faveur du financement d'installations d'épuration;
Décision 72/436/CEE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/436/CEE
RattachementDécision 72/436/CEE
Versionacte d'origine du 06/12/1972 (CELEX 31972D0436)
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