considérant que le prélèvement est susceptible de conduire, pour les producteurs étrangers, à une réduction de leur marge bénéficiaire et, dans la mesure où la taxe est répercutée sur les consommateurs, à une réduction de leurs débouchés ; que, dès lors, ce prélèvement est de nature à aggraver les effets de ce régime sur la concurrence et sur les échanges intracommunautaires;
Décision 72/436/CEE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/436/CEE
RattachementDécision 72/436/CEE
Versionacte d'origine du 06/12/1972 (CELEX 31972D0436)
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