considérant qu'il n'est pas apparu - et que le gouvernement français n'a d'ailleurs pas fait valoir - que la taxe parafiscale en cause, et en particulier son application aux produits importés en provenance des autres États membres, soit un moyen indispensable pour réaliser les objectifs du régime pour autant qu'ils soient légitimes ; qu'il est, en effet, loisible aux autorités françaises de remplacer les recettes de la taxe parafiscale soit intégralement, soit pour autant qu'elles proviennent de la taxation des produits des autres États membres, par des ressources d'autres provenances, y compris des contributions éventuelles des entreprises françaises;
Décision 72/436/CEE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/436/CEE
RattachementDécision 72/436/CEE
Versionacte d'origine du 06/12/1972 (CELEX 31972D0436)
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