Article considérant 23

considérant que la proposition faite par le gouvernement français dans la lettre du 5 mai 1972, tendant à faire bénéficier de versements compensatoires, au cas où les primes à la production seraient rétablies, les pâtes communautaires entrant dans la composition de papiers et cartons importés par la France et qui sont frappés par la taxe ne donne pas, en raison des estimations qu'elle comporte en matière de différentes sortes de pâtes contenues dans différentes sortes de papiers et cartons et en matière de la quantité de pâtes communautaires contenues dans les produits importés en France, l'assurance que la totalité de la taxe perçue est restituée;