considérant que la partie de l'aide sous forme de primes à la production des pâtes à papier dont l'octroi est actuellement suspendu mais dont le gouvernement français envisage la reprise risque, en l'absence d'obligations correspondantes en matière de rationalisation de la production, d'avoir une incidence directe et importante sur le prix ; que, de ce fait, le danger est d'autant plus grand que les conditions des échanges entre États membres de pâtes à papier soient altérées dans une mesure contraire à l'intérêt commun;
Décision 72/436/CEE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/436/CEE
RattachementDécision 72/436/CEE
Versionacte d'origine du 06/12/1972 (CELEX 31972D0436)
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