Décision 72/436/CEE · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

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TexteDécision 72/436/CEE
RattachementDécision 72/436/CEE
Versionacte d'origine du 06/12/1972 (CELEX 31972D0436)
RéférenceConsidérant 26 de la décision 72/436/CEEEUR-Lex →

considérant que ce manque d'obligations correspondantes en matière de rationalisation de la production pemet d'estimer que ces mesures paraissent peu efficaces pour faciliter les adaptations reconnues indispensables;

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