Article considérant 28

considérant que l'aide en faveur de la recherche papetière ainsi que celle en faveur de la réduction des nuisances, abstraction de leur mode de financement au moyen d'une taxe parafiscale, auraient pour effet d'améliorer les conditions de production du secteur, sans altérer les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun ; que ces aides pourraient dès lors bénéficier des dispositions dérogatoires prévues à l'article 92 paragraphe 3 c) si l'on fait abstraction de leur mode de financement; V. considérant, en conséquence, que l'aide en faveur de la recherche papetière et celle visant la réduction des nuisances ainsi que, en cas de reprises des versements, l'aide à la production des pâtes à papier, dont le niveau a été fixé par arrêté du 29 décembre 1969, instituée par les décrets nºs 68-701 et 68-702 du 1er août 1968, complétés par des arrêtés d'application de même date et modifiés par ceux du 11 avril 1969 et du 29 décembre 1969, ne pourront bénéficier des dispositions dérogatoires prévues à l'article 92 paragraphe 3 alinéa c) du traité ; que les aides en faveur de la recherche papetière ainsi que celles visant la réduction des nuisances pourraient bénéficier de ces dispositions pour autant que la taxation des produits importés des autres États membres soit supprimée.