considérant que les aides en faveur de la recherche forestière et du reboisement ont pour effet de faciliter le développement du secteur et l'approvisionnement en bois, sans pour autant altérer dans une mesure contraire à l'intérêt commun les conditions des échanges, car il n'est guère probable que la perception de la taxe parafiscale sur les papiers et cartons vendus en France est de nature à aggraver les effets du régime d'aide en faveur de la recherche forestière et du reboisement sur la concurrence et sur les échanges intracommunautaires dans ce secteur, du fait du lien très indirect et lointain entre les produits taxés et les produits aidés et que la fabrication des pâtes à papier ne constitue qu'un des débouchés du bois ; que ces aides, bénéficiant dès lors de la disposition dérogatoire de l'article 92 paragraphe 3 c) du traité CEE, peuvent être maintenues, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 72/436/CEE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/436/CEE
RattachementDécision 72/436/CEE
Versionacte d'origine du 06/12/1972 (CELEX 31972D0436)
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