considérant que, par décret nº 69-336 du 11 avril 1969, la répartition du produit de la taxe a été modifiée à partir du 1er janvier 1969, de sorte que 75 % sont affectés à la production française de pâtes à papier, 16 % à des opérations de recherche et de reboisement effectuées par le Fonds forestier national et 9 % à des opérations de recherche effectuées dans l'intérêt de l'industrie papetière par des organismes professionnels ou par le centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses ; que l'arrêté d'application de même date fixe les modalités de versement des primes à la production;
Décision 72/436/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/436/CEE
RattachementDécision 72/436/CEE
Versionacte d'origine du 06/12/1972 (CELEX 31972D0436)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.