Article considérant 5

considérant que, par arrêté du 25 octobre 1972, pris en application du décret nº 72-976 de même date, 10 % au moins du produit de la taxe sont affectés à des opérations de recherche par le centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses ou par des organismes professionnels appropriés ; que 16 % au moins de ce produit sont affectés à des actions destinées à améliorer les conditions d'approvisionnement de l'industrie des pâtes en matières premières ; que 25 % de ce produit au moins sont affectés à la réduction des nuisances ; que des arrêtés ministériels déterminent en tant que de besoin le montant annuel des aides individuelles à la production des pâtes et les modalités de versement de ces aides;