considérant que les primes à la production ont été abaissées une première fois par arrêté du 11 avril 1969, et une deuxième fois par arrêté du 29 décembre 1969 ; que ce dernier abaissement a été notifié à la Commission par lettre en date du 31 décembre 1969;
Décision 72/436/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 72/436/CEE
RattachementDécision 72/436/CEE
Versionacte d'origine du 06/12/1972 (CELEX 31972D0436)
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