considérant que par lettre du 5 avril 1971, le gouvernement français a informé la Commission que l'évolution du marché des pâtes a permis la suspension du versement des primes à la production à partir du 1er janvier 1971;
Décision 72/436/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/436/CEE
RattachementDécision 72/436/CEE
Versionacte d'origine du 06/12/1972 (CELEX 31972D0436)
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