considérant que le gouvernement français a informé la Commission par lettre du 11 avril 1968 de son intention d'instaurer un nouveau régime d'aide aux pâtes à papier à partir du 1er juillet 1968 ; que ce projet a fait l'objet d'examens avec les représentants des États membres au cours de deux réunions multilatérales aux mois de mai et de juin 1968 ; que la Commission a ensuite, conformément à l'article 93 paragraphe 3 2e phrase, du traité CEE, ouvert la procédure du paragraphe 2 de cet article et mis les États membres en demeure de présenter leurs observations par lettres adressées à tous les États membres, le 28 juin 1968 (au gouvernement français) et le 25 juillet 1968 (au gouvernement des autres États membres).
Décision 72/436/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/436/CEE
RattachementDécision 72/436/CEE
Versionacte d'origine du 06/12/1972 (CELEX 31972D0436)
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