Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/12/1972 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
L'article 2 de la décision nº 30/53 est remplacé par les articles suivants:
«Article 2 1. Constitue une pratique interdite par l'article 60 paragraphe 1 du traité, le fait, pour un vendeur, d'appliquer dans le marché commun des conditions inégales (article 4) à des transactions comparables (article 3).
2. Le paragraphe précédent ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 60 paragraphe 2 b) du traité et des décisions prises pour son exécution.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.