Version d'origine : acte du 22/12/1972 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/440/CECA
RattachementDécision 72/440/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31972D0440)
Référencearticle 3 de la décision 72/440/CECAEUR-Lex →
1. Sont comparables au sens de l'article 60 paragraphe 1, les transactions a) conclues avec des acheteurs: - qui se trouvent en concurrence entre eux,
- ou qui fabriquent des produits identiques ou similaires,
- ou qui remplissent les mêmes fonctions commerciales,
b) qui portent sur des produits identiques ou similaires,
c) et dont les autres caractéristiques commerciales essentielles ne diffèrent pas d'une manière sensible.
2. Ne sont pas comparables au sens de l'article 60 paragraphe 1, les transactions entre la conclusion desquelles est intervenue une modification durable des prix ou des conditions de vente du vendeur.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.