considérant que l'article 60 paragraphe 1 interdit les pratiques discriminatoires comportant, dans le marché commun, l'application par un vendeur de conditions inégales à des transactions comparables ; que cet article prévoit que les pratiques visées par l'interdiction feront l'objet d'une définition ; que la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier a défini, par la décision nº 30/53, les pratiques interdites en vertu de l'article 60 paragraphe 1;
Décision 72/440/CECA · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/440/CECA
RattachementDécision 72/440/CECA
Versionacte d'origine du 22/12/1972 (CELEX 31972D0440)
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