considérant que l'article 2 de la décision nº 30/53 dans la version de la décision nº 1/54 (2) qualifie de pratique discriminatoire l'application par un vendeur de prix ou conditions qui s'écartent de ceux qui sont prévus par son barème, lorsque le vendeur ne peut justifier, ou bien que la transaction en cause n'entre pas dans les catégories de transactions prévues par son barème, ou bien que ces écarts sont appliqués dans une mesure égale à toutes les transactions comparables entre elles;
Décision 72/440/CECA · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/440/CECA
RattachementDécision 72/440/CECA
Versionacte d'origine du 22/12/1972 (CELEX 31972D0440)
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