considérant qu'il est apparu que cette définition de l'interdiction des pratiques discriminatoires omet des éléments essentiels de l'interdiction ; qu'il paraît dès lors nécessaire de déterminer dans quel cas des transactions doivent être considérées comme comparables et dans quel cas les conditions doivent être considérées comme inégales;
Décision 72/440/CECA · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/440/CECA
RattachementDécision 72/440/CECA
Versionacte d'origine du 22/12/1972 (CELEX 31972D0440)
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