considérant que, en ce qui concerne le critère des conditions inégales, il y a lieu de constater que des conditions ne peuvent être considérées comme inégales lorsqu'elles sont uniquement fonction de différences relatives à la prestation ou du règlement des transactions ; que, lorsqu'un vendeur accorde des délais de paiement plus favorables que ceux qu'il applique généralement, il y a inégalité de conditions lorsque l'avantage ainsi accordé n'est pas compensé par une majoration de prix;
Décision 72/440/CECA · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/440/CECA
RattachementDécision 72/440/CECA
Versionacte d'origine du 22/12/1972 (CELEX 31972D0440)
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