considérant que les faits ou circonstances susceptibles d'exclure la comparabilité de transactions ou constituant des éléments d'appréciation essentiels pour constater l'égalité des conditions, sont nécessairement connus des entreprises ; qu'il y a donc lieu d'exiger de ces dernières qu'elles en apportent la preuve;
Décision 72/440/CECA · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/440/CECA
RattachementDécision 72/440/CECA
Versionacte d'origine du 22/12/1972 (CELEX 31972D0440)
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