considérant qu'il y a lieu de compléter les dispositions relatives à l'alignement sur des prix rendus plus faibles d'autres entreprises dans le marché commun ; que, dans les cas où il n'y a pas d'obligation de publicité en vertu des règles relatives à la publicité des prix - comme par exemple pour certains produits et catégories d'acheteurs - il y a lieu de prendre pour base de l'alignement les prix et les conditions effectivement pratiqués par le concurrent, (1)JO nº 187 du 24.12.1963, p. 2969/63. (2)JO de la CECA nº 1 du 13 janvier 1954, p. 217. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 72/440/CECA · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/440/CECA
RattachementDécision 72/440/CECA
Versionacte d'origine du 22/12/1972 (CELEX 31972D0440)
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