Version consolidée au 01/01/1995 (consolidation EUR-Lex 01972D0443-19950101, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/12/1972). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/443/CECA
RattachementDécision 72/443/CECA
VersionConsolidée au 01/01/1995 (CELEX 01972D0443-19950101)
Référencearticle 1 de la décision 72/443/CECAEUR-Lex →
1. Les entreprises de l'industrie charbonnière ne peuvent faire usage de leur droit d'aligner leurs prix sur un barème établi sur la base d'un autre point, qui procure à l'acheteur des conditions plus avantageuses au lieu de livraison (alignement), que conformément aux dispositions arrêtées dans les articles ci-après de la présente décision.
2. Les dispositions de la présente décision sont également applicables aux organisations de vente des entreprises de l'industrie charbonnière au sens de l'article premier (2) de la décision no 30/53.
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