Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/1995 (consolidation EUR-Lex 01972D0443-19950101, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/12/1972). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. L'alignement n'est admis que si l'entreprise peut déterminer avec certitude le montant des frais de transport jusqu'au lieu de destination.
2. Si les frais de transport ne font pas l'objet de tarifs publiés, l'entreprise pratiquant l'alignement est tenue de s'assurer, au besoin en prenant connaissance des pièces justificatives authentiques, de l'exactitude des données relatives au montant des frais de transport fournies par l'acheteur ou par l'entreprise de transport.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.