Les dispositions de la présente décision ne font pas obstacle à ce que les entreprises, conformément à l'article 60 paragraphe 2 dernier alinéa, alignent leurs prix sur les conditions offertes par les entreprises extérieures à la Communauté.
Décision 72/443/CECA · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/1995 (consolidation EUR-Lex 01972D0443-19950101, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/12/1972). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/443/CECA
RattachementDécision 72/443/CECA
VersionConsolidée au 01/01/1995 (CELEX 01972D0443-19950101)
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