considérant qu'il est de ce fait nécessaire de remplacer par de nouvelles dispositions les règles établies dans la décision nº 3/58 ; qu'en vertu de l'article 30 de l'acte visé ci-dessus, il convient à ce propos de tenir compte des orientations définies par l'annexe II à cet acte;
Décision 72/443/CECA · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 72/443/CECA
RattachementDécision 72/443/CECA
Versionacte d'origine du 22/12/1972 (CELEX 31972D0443)
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