considérant que le droit d'alignement doit être limité aux barèmes des entreprises et des organisations de vente importantes pour la formation des prix dans le marché commun, eu égard au volume et aux conditions de leur production ; qu'en vertu des expériences recueillies depuis 1958 ces entreprises sont celles qui écoulent annuellement dans le marché commun plus de 1 million de tonnes de houille ou de produits issus de leur propre production de houille ou de lignite ; qu'il convient de prendre également en considération les entreprises arrêtant prochainement leur production;
Décision 72/443/CECA · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/443/CECA
RattachementDécision 72/443/CECA
Versionacte d'origine du 22/12/1972 (CELEX 31972D0443)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.