considérant qu'il convient, d'autre part, de limiter les tonnages pouvant être livrés par alignement dans le marché commun par les entreprises mentionnées ; qu'il importe, pour éviter des modifications sensibles des courants traditionnels d'approvisionnement, de pratiquer cette limitation sur une base géographique et en distinguant les groupes de produits principaux;
Décision 72/443/CECA · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/443/CECA
RattachementDécision 72/443/CECA
Versionacte d'origine du 22/12/1972 (CELEX 31972D0443)
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