considérant que, pour empêcher les souscotations illicites de prix, les entreprises sont tenues, conformément à l'article 3 de la décision nº 30/53, pour la détermination du prix rendu, d'observer toutes les conditions du barème sur lequel ils s'alignent;
Décision 72/443/CECA · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/443/CECA
RattachementDécision 72/443/CECA
Versionacte d'origine du 22/12/1972 (CELEX 31972D0443)
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