considérant que les tentatives faites sous le couvert du NCA jusqu'à la signature du nouveau texte du contrat modifié (voir infra point 13), entré en vigueur le 1er janvier 1971 et qui fait l'objet de la présente décision, pour soumettre le marché à une réglementation privée ont des origines fort antérieures à la date de réalisation dudit NCA;
Décision 72/468/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 72/468/CEE
RattachementDécision 72/468/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1972 (CELEX 31972D0468)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.