Article considérant 10

considérant que, au total, ces décisions avaient toutefois pour objet: - de maintenir inchangé le nombre d'entreprises auxquelles le ciment était livré ou auxquelles des rabais particuliers étaient octroyés, - d'éliminer complètement la concurrence en matière de prix et de conditions entre les fabricants; 6. considérant que les douze fournisseurs de ciment NCA n'ont pratiquement continué d'approvisionner, même après le 1er octobre 1967, que les négociants agréés, les centrales à béton et les fabricants de produits en béton agréés ; que, certes, des tiers pouvaient également leur acheter du ciment, mais qu'ils ne bénéficiaient d'un rabais que s'ils prenaient livraison de 5 000 t au minimum et utilisaient cette quantité pour un seul projet de construction;